Amendement N° 344 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 8 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Le huitième alinéa de l'article 34 tend à prolonger de 12 mois l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 35 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au services des consommateurs, pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation. Or, cette habilitation étant désormais caduque, il convient de la renouveler par un article additionnel après l'article 34 prévu par l'amendement n°285 proposé par le Gouvernement.
Par coordination avec l'amendement n°285, le présent amendement tend donc à supprimer le huitième alinéa de l'article 34 devenu sans objet.
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