Amendement N° 103 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« prises »,
les mots :
« imposées ou recommandées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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