Amendement N° 263 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009 ( amendement identique : 131 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 ter
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de veiller à ce que le Gouvernement soit éclairé par l'avis du Conseil d'État dans la détermination des règles régissant l'appréciation des conditions de fonctionnement des établissements.
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