Amendement N° 47 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009 ( amendements identiques : 1133 2704 3754 3844 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Garrigue.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Enfermer la discussion législative dans des délais aurait deux conséquences graves :
- empêcher un véritable débat sur les amendements les plus importants.
- placer les députés sous l'autorité complète des groupes politiques, désormais seuls chargés de répartir les temps de parole et donc le droit de défendre un amendement, contrairement au principe du mandat représentatif et du caractère individuel du mandat, qui fondent notre démocratie.
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