Amendement N° 271 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 80.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.
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