Amendements N° 358 à 358C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 67(C)
I. - À l'alinéa 12, après la référence :
« L. 4332-8 »,
insérer les mots :
« du même code ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion :
1° à l'alinéa 14, après la référence :« L. 5211-29 » ;
2° à l'alinéa 17, après la référence : « L. 5211-30 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.