Amendements N° 180 à 180C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, Mme Erhel, M. Chanteguet, Mme Marcel, M. Manscour, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Avant l'article 59(C)
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.
Exposé Sommaire :
Chaque année, le PLF est le lieu de définition de la politique fiscale agricole, et chaque texte en lien avec l'agriculture est l'occasion de propositions diverses sur ce sujet. De ce fait, l'agriculture est un secteur à fiscalité singulière, pour lequel l'instrument fiscal est partie intégrante des stratégies de développement des entreprises.
Depuis le Rapport Marre - Cahuzac, publié en mai 2000, qui proposait des pistes très intéressantes d'évolution de la fiscalité agricole, et de la fixation des charges sociales en agriculture, rien n'a été produit pour orienter la réflexion des parlementaires. Or la dérive du FFIPSA montre que la question des ressources nécessaires au financement de la protection sociale des non salariés agricoles est une question fondamentale pour assurer l'avenir.
Il apparaît désormais urgent qu'un travail relatif aux instruments fiscaux et sociaux à destination et à disposition des agriculteurs soit mené pour éclairer le débat nécessaire sur la refonte de la fiscalité agricole.
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