Amendement N° 988 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, M. Jalton, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Lesterlin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 15
À l'alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et/ou la collectivité territoriale compétente ».
Exposé Sommaire :
La collectivité territoriale, autorité organisatrice du transport devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à la situation de son territoire
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