Amendement N° 4 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 567-1 »
la référence :
« L. 567-2 ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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