Projet de loi N° 1111
relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi constitue la première étape de la révision de la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, dont le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises l'obligation au Gouvernement.
Dans ses observations sur les élections législatives de 2002 et de 2007, la haute juridiction a en effet souligné que, depuis la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, effectuée sur le fondement du recensement général de 1982, deux recensements généraux de population étaient intervenus, en 1990 et en 1999. Des écarts importants sont apparus entre les populations respectives des 570 circonscriptions des départements de métropole et d'outre-mer, peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.