Amendement N° 1490 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1005 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Avant l'article 1er
Après l'article L. 2241-2 du code du travail est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent code, avant le 30 juin 2009. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif de retour à l'emploi de ce projet de loi, en obligeant d'accepter des emplois rémunérés très inférieurement aux qualifications des demandeurs d'emploi, aura comme conséquence de casser les salaires.
En contrepartie, il faut prévoir une augmentation de la grille des salaires, alors que les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cela permet, par exemple dans le commerce, avec la rémunération des temps de pause, de contourner la loi sur le SMIC. L'obligation d'aligner les minimas de branche sur le SMIC, avant le 30 juin 2009, ce qui entraînerait ainsi un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires et favoriserait le pouvoir d'achat des ménages. Le Gouvernement sait faire des ultimatums lorsque cela l'arrange.
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