Amendement N° 1478 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008 ( amendements identiques : 1533 504 )
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
Aucune précision n'est apportée quant à la périodicité de « l'actualisation » des éléments du projet personnalisé d'accès à l'emploi (alinéa 8), notamment les éléments constitutifs et l'offre raisonnable d'emploi qui en feront des offres impératives pour le demandeur d'emploi.
Quant aux dispositions de l'alinéa 9, elles participent à la casse des salaires en prévoyant, dès le troisième mois, une diminution du niveau de rémunération considérée comme compatible avec l'offre raisonnable d'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.