Amendement N° 1986 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Geoffroy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1. est ainsi rédigé :
« La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base d'un taux voté par chaque collectivité par zone et de la valeur locative moyenne servant de base à la taxe sur le foncier bâti avant abattement afin de financer en particulier les coûts fixes de la gestion des déchets. La part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base du nombre de personnes par logement, avec un écrêtement possible pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, ou de la surface et des effectifs, en tenant compte du domaine d'activités pour les bâtiments hors logements (petites et moyennes entreprises, petites et moyennes industries, établissements publics). Elle pourra tenir compte de la production moyenne des habitants de la zone considérée ou du service rendu et du coût. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale déterminent les modalités de calcul de la part variable et transmettent les valeurs pour chaque contribuable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ».
II. - Le 2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « et des modalités de calcul de la part variable ».
b) La première phrase est complétée par les mots : « par habitant ».
Exposé Sommaire :
L'assiette de la TEOM reste aujourd'hui totalement fonction de la valeur locative du logement, servant de base à l'impôt sur le foncier bâti, et non du service rendu par la collectivité à l'usager pour la gestion de ses déchets. Par ailleurs, il est préjudiciable que la TEOM soit uniquement calculée sur des bases que beaucoup considèrent obsolètes, inéquitables et non incitatives.
En effet, ces valeurs locatives ont été évaluées en 1970, et ont rarement été réexaminées depuis.
La création d'une part fixe et d'une part variable permettrait de réduire l'influence des bases locatives et de tenir compte du nombre de personnes dans le logement donc de la production de déchets. Cette solution simple permet également d'assujettir à la TEOM les établissements publics fortement producteurs mais exonérés de TEOM de manière totalement injuste pour la simple raison qu'ils sont exonérés de taxe foncière.
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