Amendement N° 901 (Tombe)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1396 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Reynès.
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Nouvelle rédaction découlant logiquement des deux amendements précédents, pour conserver au texte sa cohérence.
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