Amendement N° 396 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, M. Carré.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 27
Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d'urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans la loi) pour rendre cohérente les procédures d'urbanisme et d'autorisation commerciale.
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