Amendement N° 1130 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Goasguen.
Supprimer l'alinéa 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Goasguen.
Supprimer l'alinéa 13 de cet article.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
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