Sous-Amendement N° 594 à l'amendement N° 49 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« peut donner lieu, hors »,
les mots :
« donne lieu, en ».
Exposé Sommaire :
Il est normal que le président de la République, s'il décide de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, écoute le débat qui suit son message.
Puisque cette nouvelle procédure ne pourrait être mise enoeuvre que dans des « moments particulièrement solennels de la vie de la Nation », comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, il convient que le chef de l'État entende également l'expression des représentants de la Nation, comme ceux-ci peuvent entendre le chef du pouvoir exécutif.
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