Amendement N° 49 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Sous-amendements associés : 242 594 609
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. » ;
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».
Exposé Sommaire :
La possibilité pour le Président de la République de prendre la parole devant le Parlement est réservée à une assemblée, le Congrès, qui ne peut être dissoute. Un débat pourra être organisé à ce propos sans pour autant qu'un vote soit possible. Le chef de l'État pourra s'adresser, de manière solennelle, aux représentants de la Nation sans pour autant que l'équilibre des institutions n'en soit modifié. Serait ainsi mis fin à une interdiction anachronique.
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