Amendement N° 501 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 129 239 330 477 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Seuls des textes très particuliers tels le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doivent pouvoir être adoptée par la voie de l'article 49, alinéa 3. Il est indispensable que tous les autres fassent l'objet d'un vote.
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