Amendement N° 8 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et rend publiques les déclarations déposées et les observations formulées par les déclarants. »
Exposé Sommaire :
Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence de la vie politique ont indiqué que la saisine du parquet par la Commission n'avait jamais provoqué le déclenchement de poursuites par ce dernier.
Cet amendement prévoit donc que la saisine soit accompagnée d'une publicité donnée aux éléments du dossier, afin qu'un classement sans suite de la part du parquet ne suffise pas à mettre à mal tout le travail de contrôle effectué par la Commission.
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