Amendement N° 7 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le fait, pour une personne à qui l'Autorité a demandé communication de ces déclarations, de ne pas les lui transmettre, est puni de 3 750 € d'amende. ».
Exposé Sommaire :
Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont fait état de la lourdeur administrative de la procédure prévue pour la transmission à la Commission des déclarations de revenus et d'ISF des personnes soumises à déclaration de patrimoine. La Commission souhaiterait, afin de simplifier les procédures, que les déclarants lui adressent chaque année ces déclarations, sous peine d'une amende.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.