Amendement N° 6 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Ainsi que son président l'a confirmé à l'occasion de son audition, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'ores et déjà des reçus-dons, qui lui sont adressés par l'ensemble des partis politiques.
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