Amendement N° 3 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Proposition de loi N° 3838 organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
Après l'article 5
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Est incompatible avec le mandat de député toute fonction de conseil ou d'avocat. » ;
2° L'article L.O. 149 est abrogé ;
3° À l'article L.O. 151-3, les mots : « les articles L.O. 149 ou » sont remplacés par les mots : « l'article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre incompatible toute fonction d'avocat ou de conseil avec le mandat parlementaire. En effet, les limitations qui existent actuellement et qui interdisent à un député de débuter une fonction de conseil (art. L.O. 146-1) et à un avocat de plaider contre l'État (art. L.O. 149) n'ont pas permis d'empêcher certaines situations de conflits d'intérêts avérés. La nature des fonctions de conseil et d'avocat fait que ces activités, par nature au service d'intérêts privés, ne peuvent que difficilement être conciliées avec la poursuite de l'intérêt général.
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