Amendement N° 203C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian, M. Guillet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé Sommaire :
Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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