Amendement N° 190C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
I. - Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2336-2-1. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre :
- d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;
- d'autre part, le potentiel fiscal impôts ménages agrégé de l'ensemble intercommunal.
Le potentiel fiscal impôts ménages agrégé d'un ensemble intercommunal est défini à l'article L. 2336-2 à l'exception des montants du 2°, du 3°, du 4° et du 5° du même article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la prise en considération de l'effort fiscal en tant que condition préalable au bénéfice du fonds.
Il repose sur le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.
A cette fin, il introduit tout d'abord un nouvel article, L. 2336-2-1, afin de proposer une construction de l'effort fiscal spécifique au FPIC, c'est-à-dire défini au niveau de l'ensemble intercommunal. Afin de simplifier au maximum la définition, il est proposé de ne retenir que les impôts ménages, par analogie avec l'article L 2334-5 définissant l'effort fiscal au niveau communal.
La prise en compte de l'effort fiscal ici proposée est inspirée de l'existant en matière de DNP (article L 2334-14-1), c'est-à-dire en tant que condition préalable.
A noter que l'exclusion du bénéfice de certaines collectivités pour cause d'effort fiscal insuffisant permettra d'élargir, à due concurrence, le bénéfice du fonds à des collectivités dont l'indice synthétique est proche de la moyenne.
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