Amendement N° 184C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Nayrou.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II, le nombre : « 0,75 » est remplacé par trois fois par le nombre : « 0,5 ».
Exposé Sommaire :
L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements.
Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, le fonds de péréquation des DMTO est particulièrement important dans les territoires défavorisés. Afin d'apporter encore plus de stabilité dans les ressources du fonds, les auteurs de l'amendement proposent de le faire abonder par un plus grand nombre de départements.
C'est donc dans un objectif de péréquation renforcée et de solidarité nationale, que cet amendement modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) et réduit le taux à partir duquel les départements deviendraient contributeur de 75% à 50% de la moyenne nationale du montant par habitant.
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