Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 82 (Adopté)

L'amendement n° 88 du Gouvernement propose la ratification de trois ordonnances prises par le Gouvernement :

Deux ordonnances relatives à l'outre-mer :

— l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, qui met en place mettre en place les juridictions de droit commun et spécialisées existant en métropole et dans les départements d'outre-mer ; elle prévoit les cas d'application du statut scivil de droit local, ainsi que les jurés de cour d'assises sont «  tirés au sort » «  sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et étant de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits politiques, civils et de famille. »

— l'ordonnance n° 2011-592 du 28 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui a rendu applicables dans les collectivités concernées les dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010.

Une ordonnance n'ayant aucun rapport avec l'outre-mer :

— l'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, qui transpose une directive européenne n°2007/44/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Votre rapporteur étant dans l'incapacité de juger, dans les 24 heures laissées avant l'examen en séance publique, du contenu de cette dernière ordonnance et de sa conformité à la directive qu'elle transpose, il vous propose par sous-amendement de ne pas l'examiner.

Un projet de loi ratifiant cette ordonnance (n° 1924) a été déposé le 16 septembre 2009 et renvoyé à la commission des Affaires économiques. Il n'existe pas d'urgence à ratifier ce texte dans le cadre du présent projet de loi.