Amendement N° 82 rectifié (Adopté)

Il est proposé de ratifier trois ordonnances.

1) Le b du 4° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des dispositions ayant pour objet de transposer la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier a modifié la partie législative du code monétaire et financier et celle du code des assurances. Elle a par ailleurs étendu les dispositions du code monétaire et financier ainsi modifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le dernier alinéa de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. Le projet de loi de ratification a été déposé le 16 septembre 2009 mais n'a pas été examiné par le Parlement.

2) La deuxième ordonnance a été prise en application du VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L'ordonnance n° 2011-592 du 28 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie a rendu applicables dans les collectivités concernées les dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010.

Le VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoit que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication du texte.

3) L'ordonnance modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Son objet est de mettre en place les juridictions dites de droit commun et spécialisées existant en métropole et dans les départements d'outre-mer.