Amendement N° 177 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 205 33 97 )
Déposé le 18 juin 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article institue une dérogation à la procédure d'appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur, cette dérogation est si large qu'elle en vient à vider de sa substance le droit commun puisqu'elle revient à supprimer les représentants des associations dont la plus value est nécessaire. De plus, le contentieux de l'application des peines requiert une haute technicité fondée sur une approche pluridisciplinaire, et une connaissance approfondie du milieu pénitentiaire, ce que ne peuvent à l'évidence maîtriser en une journée de formation les citoyens assesseurs.
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