Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par lui même et permettra les vérifications.
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