Amendement N° 55 rectifié (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Le Fur, M. Forissier.
Après les mots :
« par les mots : “de services” »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« visés au 1° du I de l'article L. 441-7. »
Exposé Sommaire :
Une harmonisation de la définition de ces prestations de service est nécessaire afin de garantir un encadrement large et sans risque de contradiction ou d'interprétation différente. C'est pourquoi il convient d'adopter une rédaction simplifiée faisant référence directement à la définition de l'article L. 441-7-1°.
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