Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 156 (Retiré avant séance)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 26 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« en fonction notammant du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite maintenir le lien entre les catégories d'acheteurs et leur chiffre d'affaires, la nature de la clientèle et leur mode de distribution.
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