Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 50 (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Flajolet.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, après le mot :
« étiquette »,
insérer le mot :
« biodégradable ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à aller jusqu'au bout de la logique de l'amendement proposé par la Commission, en précisant que les étiquettes écologiques sont elles-mêmes biodégradables.
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