Amendement N° 146 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « colocation ».
Exposé Sommaire :
L'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamment dans les villes universitaires, où l'offre locative est insuffisante.
Cet amendement leur ouvre cette possibilité dans des conditions fixées par décret. Celui-ci fixera les règles relatives notamment au cautionnement et à la co-responsabilité des locataires, aux conditions d'habitabilité nécessaire de cette forme de location, il pourra prévoir selon les cas un accompagnement par les bailleurs sociaux, les services sociaux et les associations. Cela n'offrirait pas seulement une solution aux étudiants, mais aussi à de jeunes travailleurs ou à des jeunes en rupture avec le milieu familial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.