Amendement N° 145 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « taux légal », sont insérés les mots : « majoré de cinq points ».
Exposé Sommaire :
Les indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le propriétaire sont minimes et n'incitent pas le bailleur à le restituer dans les délais. Aussi, cet amendement propose d'augmenter le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive en prévoyant que le dépôt de garantie produit intérêts au profit du locataire au taux légal majoré de 5 points.
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