Amendement N° 142 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir le délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire.
En effet, un délai d'un mois après la remise des clefs par le locataire semble largement suffisant pour que le propriétaire puisse procéder ou faire procéder aux éventuels travaux nécessaires à la remise en état du bien.
Le délai de deux mois par contre est trop long pour le locataire qui le plus souvent doit se reloger et avancer un nouveau dépôt de garantie.
La nécessaire mobilité des travailleurs impose que les législateur prenne en compte les difficultés financières qu'engendre une mobilité accrue, notamment pour les locataires.
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