Amendement N° 110 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots :
« et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau. Il est ainsi proposé de faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat dans le rapport annuel du délégataire.
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