Amendement N° 61 (Non soutenu)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011 ( amendement identique : 111 )
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Vanneste.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des sanctions prévues à l'article L. 2243-2 »
les mots :
« de la sanction prévue à l'article L. 1334-1 ».
Exposé Sommaire :
La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d'entrave étant puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros.
Il convient de lui préférer une sanction financière simple de 3 750 euros.
Tel est l'objet du présent amendement.
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