Amendement N° 1584 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés ;
II. - En conséquence, aux alinéas 14 et 15, supprimer les mots :
« des droits financiers et ».
Exposé Sommaire :
Parmi les critères d'application du régime des biens professionnels figure la détention de 25% au moins des droits financiers et des droits de vote.
Il est proposé d'apprécier ce seuil de 25% au regard des seuls droits de vote détenus par le contribuable. Il s'agit en effet d'un indice de la capacité d'influence de ce dernier sur la direction de la société.
Cet assouplissement paraît préférable à l'application alternative de la référence au pourcentage des droits financiers ou à celui des droits de vote détenus, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le régime des biens professionnels : dans sa décision du 29 décembre 1983, en effet, le Conseil prend en considération le lien entre le taux de détention des droits de vote et la maîtrise de l'outil de travail pour valider l'exonération des biens concernés (« les parts sociales ou actions, par le pouvoir qu'elles confèrent à leur propriétaire dans la société où il jouit de l'influence liée à une fonction de gestion, de direction ou d'administration donnent à celui-ci une maîtrise telle de son instrument de travail qu'elles peuvent être considérées comme des biens professionnels. »).
Par coordination, le même assouplissement est prévu dans les dispositions concernant l'augmentation de capital.
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