Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« avec effet rétroactif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. Les permis déjà octroyés doivent être abrogés et examinés au regard des nouvelles règles.
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