Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Garde à vue
Déposé le 2 avril 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« juge des libertés et de la détention. »
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 5, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentation systématique de la personne constitue une garantie supplémentaire assurant que la prolongation de la mesure sera bien justifiée.
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