Sous-Amendement N° 788C à l'amendement N° 464C (Non soutenu)

La réforme de la TP a, pour plus de 40 000 entreprises concentrées dans les secteurs de l'intérim, du conseil, du commerce de gros, de la propreté, de la sécurité, engendré des perdants à la réforme. L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts a permis de mettre en place un dispositif permettant de lisser les pertes fiscales des entreprises concernées afin d'éviter une surimposition trop brutale à partir de 2011. Mais le nombre d'années (3 ans) durant lesquelles avait vocation à s'appliquer le dégrèvement était trop court pour certains « gros » perdants.

La commission des finances a alors prévu de modifier le dispositif de lissage pour l'étendre de 2013 à 2019 à destination des gros perdants (qui sont notamment confrontés à une augmentation de plus de 50 % par rapport à leur ancienne cotisation de TP). En revanche, le dispositif imaginé propose de restreindre entre 2011 et 2014 le lissage dont bénéficiaient les entreprises dont les pertes étaient inférieures au seuil de 50 %, en diminuant les montants de dégrèvements auxquelles elles avaient droit au titre de l'article 1647 C quinquies B.

Or, ces entreprises constituent numériquement la grande majorité des perdants.

En outre, en dehors du secteur de l'intérim, très peu d'entreprises bénéficieraient réellement de la mesure de lissage sur 10 ans.

C'est pourquoi, ce sous-amendement propose que toutes les entreprises dont les pertes sont au moins égales à 30 % puissent bénéficier du nouveau dispositif de lissage. Sans revenir sur l'approche «cotisation de référence» retenue par l'amendement de la commission, la proposition modifie donc les taux de coefficients indiqués.