Amendement N° 244 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010 ( amendements identiques : 145 440 )
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative, laquelle a été rejetée par l'OFPRA.
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