Amendement N° 4 (Rejeté)
Sécurité du transport aérien civil
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Saugues.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le 1° de l'article L. 1621-11 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de codification.
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