Proposition de loi N° 2673
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents
écrite par Odile Saugues pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le titre I du livre I du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « TITRE IER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre 1er « Haute autorité de la sécurité aérienne « Art.
L. III-1. I - La sécurité aérienne comprend, l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement des aéronefs civils, des installations aéroportuaires civiles ainsi que la qualification et les conditions de travail des personnels. « La transparence en matière aérienne est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité aérienne. « Art.
L. III-2. Les activités et installations aériennes intéressant la défense ne sont pas soumises à la loi no du relative au renforcement de l'information en matière de sécurité du...
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