Amendement N° 716 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies A
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de prestations selon ses besoins. Or, les exploitants doivent s'acquitter, quel que soit leur revenu, d'une cotisation minimale, basée sur une assiette égale à 800 fois le SMIC horaire pour avoir droit à une couverture maladie. Les exploitants les plus en difficulté paient donc proportionnellement plus que les autres et sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. Cette assiette minimum a eu sa raison d'être mais n'est plus justifiée aujourd'hui du fait de l'existence de la CMU. Cet amendement vise donc à la supprimer.
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