Amendement N° 66 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Roubaud, M. Spagnou.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ces faits constituent ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.
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