Amendement N° 50 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
( amendement identique : 17 )
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas.
Après le mot :
« livre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 :
« ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ».
Exposé Sommaire :
Le Statut de la Cour pénale internationale dispose, dans son article 29, que les crimes relevant de sa compétence ne se prescrivent pas. Il convient donc d'intégrer le principe d'imprescriptibilité dans le droit pénal français non seulement pour les crimes contre.
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