Amendement N° 70 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Grall.
Grenelle II
Après l'article 15
À l'intérieur des parties actuellement urbanisées des communes, le fait d'édifier une ou plusieurs constructions à l'intérieur d'une ville, d'un village ou d'un hameau, ne constitue pas une extension d'urbanisation, mais correspond à l'évolution normale d'une ville ou d'une commune rurale.
Dans les hameaux existants, le plan local d'urbanisme peut autoriser l'édification de constructions, à l'intérieur ou à la frange du hameau.
Une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village constituent une agglomération.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'inflation des procédures contentieuses liées à l'application de l'article L.146-4 du Code de l'Urbanisme, il est essentiel de légiférer sur les modalités de cet article.
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