Amendement N° 286 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit dans la future rédaction de l'article L 122-1-9 des dispositions particulières sur les ZACom ainsi que sur le contenu des prescriptions spécifiques que le DAC pourrait imposer aux demandes de permis de construire déposées sur des terrains inscrits dans ces dites zones.

Or, il est prévu qu'un nouveau texte soit prochainement discuté par le Parlement pour insérer l'urbanisme commercial et les dispositions issues de la loi LME, dans le droit commun de l'urbanisme. Ce nouveau texte aura d'ailleurs l'occasion de débattre de la pertinence du DAC, dont les premiers textes ont été approuvés, et pour lesquels nombre d'entre eux, font l'objet de recours contentieux remettant en cause leur légalité.

Il apparaît donc totalement prématuré de préempter dans le débat actuel une organisation juridique qui sera étudiée au fond lors du débat sur la proposition de loi prévue à cet effet.

Il est de plus de bon sens que le Parlement puisse voter un texte homogène exprimant une nouvelle philosophie de la procédure réglementant les effets urbanistiques des commerces dans leurs différentes formes d'expression.

C'est pourquoi cet amendement supprime les deux dernières phrases du nouvel L 122-9 créé par cet article.